Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Évolution de la zone A dans le PLUi : disparition de la zone Naturelle d’Habitation
Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles peuvent être classés en zone agricole .
En zone A sont autorisées :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les zones agricoles, dès lors que cela ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le règlement peut :
• Désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination (étoiles rouge sur le plan graphique – article L151)
• permettre l’extension des bâtiments d’habitation existants ou la construction d’annexes.
Logement fonction zone A :
• extension limitée à une emprise au sol maximale et totale de 50 m², dans une limite totale de 200 m² d’emprise au sol (annexes non comprises).
• La construction d’annexes au logement de fonction existant, sans création de logement supplémentaire limitées à 3 unités par unité foncière
◦ que l’emprise au sol cumulée des annexes existantes et créées n’excède pas 80 m².
◦ Concernant les piscines, seules celles nécessitant le dépôt d’un permis de construire (bassin compris entre 10 et 100 m² et doté d’un abri de plus de 1,80 m de haut, ou bien bassin de plus de 100 m²) sont intégrées dans ce calcul
◦ qu’elles s’implantent à moins de 20 m du bâti existant
Constructions non liées aux activités agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif : (d’intérêt architectural et patrimonial)
• que l’aménagement préserve le caractère architectural originel ;
• que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant, sans extension complémentaire ;
• que la surface de plancher soit au minimum de 60 m² si le changement de destination induit la création d’un foyer nouveau ;
• qu’elles soient situées à plus de 100 m de bâtiments agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis plus de 3 ans ;
• que ce changement de destination soit soumis à l’avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
L’extension des habitations existantes
pas d’élévation du bâtiment principal et pas de création de logement supplémentaire, selon les règles
• extension limitée à une emprise au sol maximale et totale de 50 m²
• dans une limite totale de 200 m² d’emprise au sol (annexes non comprises).
(pas réduire l’interdistance de 100 mètres )
La construction d’annexes aux habitations existantes, sans création de logement supplémentaire,
• limitées à 3 unités par unité foncière ;
• l’emprise au sol cumulée des annexes existantes et créées n’excède pas 60 m².
• Piscines : idem logement fonction
• qu’elles s’implantent à moins de 20 m du bâti existant.
Qu’est-ce que le PLUi ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est le document qui fixe les règles d’urbanisation des sols, en vue d’une planification et d’un développement harmonieux du territoire, respectueux de l’environnement. Il a été approuvé le 21 juin 2021 pour les 8 communes qui composent la Communauté de communes de Brocéliande : Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel.
Le PLUi permet de fédérer les communes et leurs projets, ainsi que les acteurs du territoire, autour d’une vision partagée, cohérente et participant à la qualité du cadre de vie en Brocéliande. Il permet de décliner concrètement les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), élaboré à l’échelle du Pays de Brocéliande.
Quand et à qui s’applique-t-il ?
Le PLUi s’applique à tous les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager pour les lotissements, les zones d’activités, déclaration préalables …
Il remplace les PLU communaux depuis juillet 2021.
Un document construit en toute transparence
Le projet de PLUi (et l’ensemble des pièces qui le compose), a été «approuvé» en conseil communautaire le 10 février 2020. Il a ensuite été soumis à la consultation des personnes publiques associées, puis à l’avis du public, par le biais d’une enquête publique qui s’est déroulée du 13 janvier au 24 février 2021. le rapport du commissaire enquêteur est en ligne sur le site de la commune.
Afin de faciliter l’appropriation des documents par le public, ceux-ci ont été mis à sa disposition dès le mois de juillet 2020 sur le site internet de la Communauté de communes. Les supports ont été multipliés durant l’enquête.